Assemblée nationale - Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec la Jordanie

Loi n° 2015-291 du 16 mars 2015 autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie publiée au Journal Officiel du 17 mars 2015 [sur le site Légifrance]

Accès aux Travaux préparatoires sous la 13ème législature

Travaux préparatoires

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Gilbert Roger rapporteur le 26 juin 2012
Rapport n° 666 déposé le 18 juin 2013 :
Texte de la commission n° 668 (2012-2013) déposé le 18 juin 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 25 juin 2013
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 25 juin 2013 , TA n° 172

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, n° 1180, déposé le 26 juin 2013 (mis en ligne le 1^er juillet 2013 à 14 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Quentin rapporteur le 29 octobre 2014
Rapport n° 2561 déposé le 11 février 2015 par M. Didier Quentin

Discussion en séance publique

1^ère séance du jeudi 5 mars 2015

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 mars 2015 , TA n° 479

En savoir plus

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 03/04/12

Ces deux conventions visent à permettre une coopération moderne et efficace entre la France et la Jordanie dans la lutte contre les phénomènes de criminalité transnationale.

Par la convention d'entraide judiciaire, les deux pays s'engagent à s'accorder mutuellement l'entraide la plus large possible dans toute procédure visant des infractions pénales dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de l'Etat requérant.

Par la convention d'extradition, ils s'engagent à se livrer réciproquement toute personne qui, se trouvant sur le territoire de l'un des deux Etats, est poursuivie pour une infraction pénale ou recherchée aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté prononcée par les autorités judiciaires de l'autre Etat.